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Frais accessoires: L’AQDR Laval-Laurentides appuie le recours judiciaire pour forcer le gouvernement fédéral à agir

Laval, le 3 mai 2016- L’Association québécoise pour la défense des droits des retraités et préretraités Laval-Laurentides (AQDRLL) vient joindre sa voix à celles des nombreuses organisations qui appuient l’initiative de la FADOQ d’intenter un recours judiciaire pour forcer le gouvernement fédéral à appliquer intégralement la Loi canadienne sur la santé, concernant les frais accessoires, en voie d’être légalisés au Québec.

Mandaté pour procéder à ces démarches, Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des usagers des services de santé, a fait valoir en conférence de presse que « les frais accessoires constituent un frein important à l’accessibilité aux services de santé ». Me Ménard a rappelé que la Loi canadienne sur la santé est claire quant à l’interdiction formelle de la surfacturation. Or, c’est un fait reconnu que les patients ont à défrayer des coûts significatifs en matière de frais accessoires (exemples : 500$ en frais d’anesthésie pour une colonoscopie, ou encore 80$ en gouttes ophtalmiques dans le traitement de la dégénérescence maculaire).

L’objectif premier de la démarche est évidemment de faire reculer le gouvernement québécois dans son intention de légaliser les frais accessoires, mais si le gouvernement Couillard persistait dans son intention, les démarches judiciaires entreprises pourraient aboutir en cour d’ici 9 à 12 mois. Advenant que la Loi canadienne soit appliquée intégralement, « l’article 20 indique que les montants de la surfacturation seront déduits de la contribution du fédéral d’un montant égal à ces montants. Autrement dit nous exigeons du fédéral qu’il retienne une part des transferts fédéraux que le ministre de la santé du Québec estime à 50 millions $ et qui sont facturés illégalement et abusivement par les médecins aux patients québécois, tant que la surfacturation des frais accessoires n’aura pas cessé » a fait valoir Me Jean-Pierre Ménard.

Déjà, en novembre dernier l’AQDR Laval-Laurentides s’opposait à la décision gouvernementale de légaliser les frais accessoires. L’AQDR Laval-Laurentides partageait l’avis du Protecteur du citoyen à l’effet qu’accepter la mise en place de frais accessoires équivaudrait à « contribuer à l’émergence d’un système à deux vitesses : une voie rapide en clinique pour ceux qui ont les moyens de payer et une voie lente menant à l’hôpital pour les autres».

L’AQDR Laval-Laurentides rappelle ce que mentionnait l’avis publié par le Protecteur du citoyen en octobre 2015 : « Tout changement qui a pour but de légaliser une facturation directe aux usagers, pour des frais accessoires pour lesquels les médecins participant au régime public sont déjà rémunérés, et pour certains services non couverts par le régime public, constitue une avenue inéquitable ».
Pour toutes ces raisons, l’AQDR Laval-Laurentides appuie formellement la démarche judiciaire entreprise par la FADOQ.

L’AQDR Laval-Laurentides a pour mission exclusive la défense des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes à la retraite. Elle compte 3 700 membres à Laval et dans les Laurentides.

Renseignements : Brigitte Tremblay, coordonnatrice AQDR Laval-Laurentides 450-978-0807 ou 1-844-978-0807 ou aqdrlaval@aqdr.org

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