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Perte de certification du Manoir Chomedey : l’AQDR Laval-Laurentides et DIRA-Laval tiennent à rappeler leurs droits aux aînés touchés

Laval, le  27 avril 2016 – À la suite de la perte du certificat de conformité du Manoir Chomedey à Laval, l’AQDR Laval-Laurentides et DIRA-Laval tiennent à rappeler aux résidents qu’ils ont des droits.

Soulignons que la révocation de la certification de la résidence entraînera la perte du crédit d’impôt pour maintien à domicile des résidents. Ainsi, plusieurs aînés n’auront plus les moyens d’y vivre.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit qu’en cas de révocation de la délivrance d’un certificat de conformité, le résident peut, par préavis d’au moins 15 jours, résilier son bail.  Ce préavis doit indiquer la date à laquelle il quittera son logement. À compter de cette date, le bail sera résilié de plein droit. Le préavis doit être transmis au plus tard 60 jours après la révocation du certificat de conformité, qui a eu lieu le 25 avril 2016.

Le préavis peut prendre simplement la forme d’une lettre. Il est fortement suggéré de le faire parvenir par courrier recommandé.

Notons que les locataires disposent également d’un recours en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec. Outre des dommages-intérêts, ils ont aussi droit à des dédommagements, par exemple, pour des frais de déménagement, de rebranchement… Il sera alors nécessaire d’introduire une demande en ce sens à la Régie du logement.

L’AQDR Laval-Laurentides a pour mission exclusive la défense collective des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes retraitées et préretraitées. Elle compte plus de 3 700 membres à Laval et dans les Laurentides. Pour information : 450 978-0807.

DIRA-Laval a pour mission de dénoncer, d’informer, de référer et d’accompagner les personnes âgées de plus de 50 ans victimes de violence, d’abus, de négligence ou d’intimidation.  Pour information : 450 681-8813.

 

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