Aide médicale à mourir: Les lois fédérale et provinciale contestées par deux citoyens

Âgé de 49 ans, Jean Truchon est atteint de paralysie cérébrale. Jusqu’en 2012, il vivait seul dans un appartement supervisé. Tout a basculé cette année-là, quand il a perdu l’usage de son bras gauche, son seul membre encore fonctionnel. Il a alors dû déménager dans un CHSLD.

« La vie en institution jusqu’à la fin de mes jours n’est pas faite pour moi, a-t-il déclaré en conférence de presse dans un message lu par l’une des personnes qui s’occupent de lui. J’ai goûté à autre chose dans la vie, et je n’en peux plus. »

M. Truchon a envisagé divers scénarios de suicide, dont le jeûne. « Mais je trouve que j’ai déjà assez souffert jusqu’à maintenant et je ne veux pas en rajouter, à mes proches et à moi. »

À l’âge de 4 ans, Nicole Gladu a pour sa part été frappée par la poliomyélite, qui l’a plongée dans le coma pendant trois mois et l’a amenée à subir trois opérations à la colonne vertébrale.

Mme Gladu a envisagé la possibilité, en temps et lieu, d’aller finir ses jours à Zurich, en Suisse, où elle aurait une aide médicale à mourir. « Mais si je vais mourir à Zurich, ce sera ni vu ni connu. Je partirais comme une comète. Je veux plutôt que ma mort serve à quelque chose. Et mon moteur dans cette bataille, c’est ma colère contre le gouvernement fédéral. »

« Rétablir les droits de la personne »

Selon Me Ménard, très connu pour ses croisades en droit de la santé, les deux demandeurs, tout comme des centaines d’autres Québécois, devraient, en vertu de l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada rendu en 2015, avoir droit à une aide médicale à mourir. Selon le tribunal, les adultes qui consentent clairement d’eux-mêmes à mettre fin à leur vie et qui sont atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes devraient y avoir droit.

Or, la loi fédérale qui a été promulguée après l’arrêt Carter a ajouté un critère d’admissibilité, soit la nécessité que la mort soit « raisonnablement prévisible ».

En raison des règles de prépondérance fédérale, le Québec, dans sa loi, n’a pas pu adopter un critère d’accès à l’aide médicale à mourir qui allait au-delà de ce que la loi fédérale permet, peut-on lire dans la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire présentée à la Cour supérieure.

Au cœur de l’argumentaire des demandeurs se trouve la Charte canadienne des droits et libertés, qui, signale Me Ménard, protège « le droit de faire des choix personnels fondamentaux sans intervention de l’État ».

Me Ménard insiste : la contestation judiciaire « ne vise aucunement un élargissement ou un assouplissement des conditions d’accès à l’aide médicale à mourir. Elle vise seulement à rétablir les droits des personnes » qui avaient été garantis par l’arrêt Carter.

Réactions politiques opposées

À Ottawa, le premier ministre Justin Trudeau estime que la loi fédérale adoptée l’an dernier préserve le difficile « équilibre » entre les droits des personnes atteintes d’une maladie incurable et la protection des personnes les plus vulnérables.

Il a donc semblé écarter toute modification à cette loi, du moins pour le moment, malgré les plaidoyers entendus hier.

Pour sa part, la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a souligné que des études sont en cours afin d’évaluer certaines questions délicates et complexes qui n’ont pas été abordées dans la loi.

Ces études doivent permettre au gouvernement fédéral de se faire une meilleure idée sur les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent.

Pour sa part, Gaétan Barrette, ministre québécois de la Santé, s’est dit « d’accord avec le recours à bien des égards » et a noté que Québec souhaitait d’ailleurs « demander éventuellement à la Cour [d’appel] de clarifier la portée de l’article qui est responsable du flou juridique actuel », c’est-à-dire celui sur la mort raisonnablement prévisible.

S’il y a peut-être un problème avec la loi fédérale, le ministre Barrette croit que la loi québécoise, elle, est valide.

La députée Véronique Hivon, qui a déposé en 2013 le projet de loi québécois sur les soins de fin de vie, a déclaré qu’elle était « étonnée, voire choquée », que deux citoyens gravement malades en soient réduits à se battre eux-mêmes devant les tribunaux pour récupérer ce que l’arrêt Carter leur avait permis.

Elle a déploré l’absence de leadership du gouvernement fédéral et du gouvernement Couillard qui aurait dû, selon elle, contester lui-même la constitutionnalité de la loi fédérale.

— Avec la collaboration de Joël-Denis Bellavance et Tommy Chouinard