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Tutelle et le Curateur public
Tutelle et le Curateur public
Le projet de loi 18 a apporté une grande réforme en novembre 2022. Son objectif consiste à valoriser l’autonomie des personnes représentées, accroître la protection en matière de prévention des abus et simplifier les mesures de protection des personnes. La représentation des personnes inaptes ne porte qu’un seul nom dorénavant : la tutelle. La réforme …
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Tutelle et le Curateur public
Tutelle et le Curateur public
Le projet de loi 18 a apporté une grande réforme en novembre 2022. Son objectif consiste à valoriser l’autonomie des personnes représentées, accroître la protection en matière de prévention des abus et simplifier les mesures de protection des personnes. La représentation des personnes inaptes ne porte qu’un seul nom dorénavant : la tutelle. La réforme …
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