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QUÉBEC, le 25 mai 2022 /CNW Telbec/ – Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a déposé aujourd’hui le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
CABINET DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, CISION
S’appuyant sur les recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, les modifications législatives proposées dans le projet de loi présentent des dispositions précises et rigoureuses pour permettre aux personnes ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple, la maladie d’Alzheimer) de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM) et de ne pas élargir l’AMM aux personnes dont le seul problème évoqué est le trouble mental.
Rappelons que la Commission avait déposé son rapport en décembre dernier. Au terme de ses travaux, elle recommande « qu’une personne majeure et apte puisse faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir à la suite de l’obtention d’un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude ». Toutefois, elle recommande de ne pas élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes qui ont comme seul problème médical invoqué un trouble mental et qu’une modification législative soit apportée à la Loi concernant les soins de fin de vie à cet effet.
Le projet de loi propose, notamment, de rendre admissibles les personnes atteintes d’un handicap neuromoteur et d’augmenter l’accessibilité à l’AMM en autorisant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) à administrer la sédation palliative continue et l’AMM.
Pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans le jugement Truchon c. Procureur général du Canada, le projet de loi vient exclure la condition de « fin de vie » des conditions d’admissibilité à l’AMM, puisqu’il n’est déjà plus applicable.
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