Modifications au projet de loi sur la maltraitance : un pas significatif pour les aînés vulnérables

Laval, le 6 avril 2017 ‒ L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées Laval-Laurentides (AQDRLL) accueille favorablement les modifications apportées par la ministre des Aînés,  Francine  Charbonneau, au projet de loi 115 visant à lutter contre la maltraitance. Ce projet de loi, déposé en octobre dernier, ne tenait pas compte d’un aspect fondamental pour assurer la sécurité des aînés en situation de vulnérabilité : le signalement obligatoire des cas de maltraitance. Or, la ministre des Aînés a entendu les organismes et acteurs ayant exigé cet outil essentiel pour agir contre la maltraitance, et propose aujourd’hui des amendements intéressants.

« Nous croyons que la dénonciation obligatoire lancera un message clair. La maltraitance envers les aînés est inacceptable.», souligne Pierre Lynch, président de l’AQDRLL.

Cependant, ces modifications concernent seulement les aînés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou toute personne en tutelle ou en curatelle ou sous mandat de protection. Il reste donc un zone grise pour les autres personnes aînées vulnérables, à domicile ou en résidence. Le gouvernement se réserve bien, par règlement, le pouvoir d’étendre cette obligation de dénoncer, mais sans donner plus de détails pour le moment.

Par ailleurs, l’AQDRLL déplore l’absence de sanctions pénales qui donneraient un sens concret à l’obligation de signaler. Dans sa facture actuelle, le signalement doit être fait au commissaire local aux plaintes de l’établissement, et les pénalités relèveraient de la prérogative de l’employeur. À notre avis, les plaintes pour des situations aussi délicates devraient être traitées par un organisme indépendant.

À propos de l’AQDR

L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a pour mission exclusive la défense collective des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes à la retraite. Elle compte près de 25 000 membres regroupés en 42 sections locales. L’AQDR Laval-Laurentides est la plus importante avec

3 500 membres.

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