PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs

Article de Radio-Canada, publié le 2 octobre 2024.

Alors que 30 % des Canadiens sont victimes d’une forme ou d’une autre de fraude bancaire, selon un sondage d’Option consommateur, l’organisme déplore l’absence de mesures fortes pour protéger les clients des institutions financières dans le projet de loi 72, dont l’étude commence mercredi.

Bien qu’il accueille très favorablement le texte déposé en septembre par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, Option consommateurs émet de sérieuses réserves quant à l’effectivité de ces nouvelles dispositions pour véritablement protéger les consommateurs contre les fraudes.

Le projet de loi 72 prévoit une conséquence limitée à 50 dollars pour le client en cas de fraude de sa carte bancaire. Or le texte de loi comme il est écrit laisserait planer un doute sur ce qui constitue une transaction autorisée ou non.

L’organisme évoque un flou dans la loi qui permettrait aux banques de continuer de considérer que des consommateurs ont « autorisé » une transaction en fournissant leurs identifiants bancaires en raison, par exemple, d’une fraude, peut-on lire dans le document qui sera déposé à l’Assemblée nationale.

Option consommateurs ajoute que ce manque de précision dans le projet de loi continuerait de faire reposer un très lourd fardeau sur le consommateur, à qui incomberait la tâche de prouver des manquements de son institution financière pour obtenir un dédommagement.

Par conséquent, l’organisme recommande que le projet de loi déposé par le ministre Jolin-Barrette soit modifié pour protéger les clients contre la fraude, même s’ils ont donné leurs informations personnelles dans le cadre d’une arnaque. Selon Option consommateurs, le Québec devrait s’inspirer du Royaume-Uni, où les institutions financières doivent automatiquement rembourser leurs clients, à moins d’une négligence grossière.

Le Centre antifraude du Canada estime qu’en 2023, 42 000 personnes au pays ont été la cible de fraudeurs et se sont fait dérober 569 millions de dollars. Les formes les plus fréquentes sont celles du faux représentant, où un arnaqueur se fait passer pour un employé d’une institution financière pour obtenir le NIP d’une victime, ou encore celle appelée grands-parents, où le criminel se fait passer pour un proche en détresse qui réclame un virement de fonds.

Dans la majorité des cas, les fraudeurs visent des personnes âgées vulnérables, souligne l’organisme de défense des consommateurs.

Des règles d’étiquetage trop compliquées, selon les détaillants

Si c’est surtout le volet de l’atténuation de la pression du pourboire qui a retenu l’attention au moment de son dépôt, le projet de loi 72 ratisse large. Interdiction de la vente itinérante de thermopompes, resserrement des règles sur le crédit, politique d’exactitude et affichage des prix : le projet de loi pourrait changer bien des pratiques.

S’il est adopté tel quel, les commerçants auraient le devoir d’afficher le montant des taxes tout en limitant la taille des caractères du prix offert aux membres sur les étiquettes. Des changements que redoutent les épiciers et les propriétaires de dépanneurs : ils craignent les lourdeurs administratives à gérer.

L’Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA) estime que les changements proposés sont trop difficiles à appliquer.

Un détaillant en alimentation moyen possède plus de 20 000 produits en inventaire. Cela signifie que chaque changement en matière d’étiquetage, qui peut sembler anecdotique à première vue, demande un grand nombre d’interventions de la part des employés, peut-on lire dans le mémoire que déposera l’association.

Celle-ci rappelle que, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, ajouter des tâches aux commerçants ne serait pas souhaitable. Il faut limiter la portée des changements afin que ceux-ci soient bien compris par les consommateurs et éviter que se produisent des problèmes opérationnels pour les entreprises avec un environnement d’affaires complexe, écrit l’association.

L’ADA demande également au gouvernement d’attendre au moins six mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, alors que le ministre Jolin-Barrette a déjà exprimé le souhait que son projet de loi soit adopté avant Noël.