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Projet de loi contre la maltraitance envers les aînés et autres personnes majeures en situation de vulnérabilité – La Commission invite le législateur à préserver l’équilibre entre protection et autonomie dans la lutte contre la maltraitance

MONTRÉAL, le 29 sept. 2021 /CNW Telbec/ – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue le fait que le respect de l’autonomie de la personne en situation de vulnérabilité soit valorisé dans le projet de loi 101 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. Mais en même temps, la Commission s’inquiète de l’effet que pourraient avoir les sanctions pénales imposées aux professionnels qui ne procèderaient pas à un signalement obligatoire.

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, CISION

« Le projet de loi 101 interpelle directement la Commission, puisqu’elle joue un rôle unique au Canada en matière de protection des personnes âgées ou en situation de handicap contre toute forme d’exploitation, et ce, depuis plus de 40 ans », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, devant la Commission des relations avec les citoyens à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi 101. « Nous apprécions par exemple les dispositions qui prévoient que le suivi donné à toute plainte ou tout signalement devrait privilégier l’implication de la personne victime de maltraitance à chacune des étapes. Nous valorisons aussi les articles qui précisent que dès que le déclenchement d’un processus d’intervention concerté est envisagé, la personne en situation de vulnérabilité doit être informée des actions qui pourraient être entreprises, de l’appui dont elle pourrait bénéficier et des suites à entrevoir. Toutes ces mesures contribuent à favoriser l’atteinte d’un équilibre entre le droit de la personne en situation de vulnérabilité d’être protégée contre toute forme d’exploitation et le respect du droit à la liberté, du droit à la sauvegarde de la dignité et du droit à l’information », conclut M. Tessier.

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