L’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec (ACROQ), la seule association vouée à la défense des droits des personnes vivant en résidence privée pour aînés (RPA), se réjouit de la récente victoire à la Cour du Québec d’un de ses membres, Monsieur Jacques Martin, résident des Habitations Pelletier. Elle vient confirmer le droit des résidents de réclamer une diminution de loyer pour services non rendus pendant la pandémie en s’adressant au Tribunal administratif du logement (TAL)

TVA Nouvelles

Perte de services

Monsieur Martin était le premier résident à s’adresser au TAL pour réclamer une diminution de loyer en raison de la perte de services liée au contexte actuel. En mars dernier, il avait obtenu gain de cause dans un jugement qui précisait que les mesures exceptionnelles liées à la COVID-19 ne justifiaient pas le refus de la résidence d’octroyer une compensation financière pour les services non rendus. 

En réaction à cette décision, les Habitations Pelletier ont déposé une permission d’appeler à la Cour du Québec afin d’insister sur le caractère exceptionnel de la pandémie. Le 15 juillet dernier, la Cour a rejeté la demande de la RPA et confirmait le maintien de la décision du TAL. 

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