AQDR Laval-Laurentides Ensemble défendons nos droits !
Laval, le 6 avril 2021 – Le 24 mars dernier l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi omnibus 67 qui permet dorénavant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) d’adresser une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL). Une demande conjointe peut être ouverte pour deux raisons : Obtenir une diminution de loyer pour …
Lire la suiteCOMMUNIQUÉ – Recours au Tribunal du logement: Les demandes conjointes maintenant possibles en RPA
