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COMMUNIQUÉ – Recours au Tribunal du logement: Les demandes conjointes maintenant possibles en RPA

Laval, le 6 avril 2021 – Le 24 mars dernier l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi omnibus 67 qui permet dorénavant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) d’adresser une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL).

Une demande conjointe peut être ouverte pour deux raisons :

  • Obtenir une diminution de loyer pour des services non rendus inclus dans le bail ;
  • Faire constater la nullité de clauses au bail qui vont à l’encontre du Code civil.

Pour chaque demande conjointe, le Tribunal pourra, s’il le juge pertinent, obliger le propriétaire à informer les autres locataires de la résidence afin qu’ils puissent se joindre au dossier s’ils le souhaitent.

Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les résidents des RPA qui cherchent actuellement à se faire rembourser ou à obtenir une diminution de loyer pour les services non rendus depuis le début de la pandémie. L’AQDR Laval-Laurentides ayant à maintes reprises réclamé ces compensations, nous sommes heureux de constater qu’un moyen facilitant a été mis en place. Nous espérons que des demandes conjointes pourront également être utilisées dans le cas des hausses de loyers dans les RPA.

Nous tenons également à souligner que les résidents peuvent être assistés par des organismes communautaires à qui un mandat d’assistance a été confié par le gouvernement. Il s’agit dans les Laurentides du CAAP des Laurentides et à Laval de DIRA-Laval. Plus d’information sur le site web du Tribunal du logement dans la section Demande conjointe-Résidences privées pour aînés.

À propos de l’AQDRLL

L’AQDR Laval-Laurentides compte 4 000 membres à Laval et dans les Laurentides. C’est la plus grosse section de l’AQDR, qui compte 25 000 membres au Québec regroupés en 42 sections locales.

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