Renouvellement de l’état d’urgence : la Cour d’appel donne raison au gouvernement

La Cour d’appel du Québec rejette la requête d’un avocat de Saint-Bruno-de-Montarville, Stanislas Bricka, qui demandait aux tribunaux d’ordonner au gouvernement Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets.

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L’appel portait principalement sur l’interprétation à donner à l’article 119 de la Loi sur la santé publique qui autorise le gouvernement à renouveler l’état d’urgence sans obtenir l’accord de l’Assemblée nationale.

L’article 119 se lit comme suit : L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures.

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