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Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement

Une résidence lavalloise leur paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie La résidence privée pour aînés Les Jardins de Renoir, à Laval, devra verser jusqu’à 1105 $ à des locataires pour les loisirs et autres services prévus à leur bail dont ils ont été privés durant la pandémie, a conclu le Tribunal administratif du logement (TAL) dans une décision rendue au …

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COMMUNIQUÉ – Recours au Tribunal du logement: Les demandes conjointes maintenant possibles en RPA

Laval, le 6 avril 2021 – Le 24 mars dernier l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi omnibus 67 qui permet dorénavant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) d’adresser une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL). Une demande conjointe peut être ouverte pour deux raisons : Obtenir une diminution de loyer pour …

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