Le projet de loi 18 a apporté une grande réforme en novembre 2022. Son objectif consiste à valoriser l’autonomie des personnes représentées, accroître la protection en matière de prévention des abus et simplifier les mesures de protection des personnes. La représentation des personnes inaptes ne porte qu’un seul nom dorénavant : la tutelle.

La réforme a aussi introduit une nouvelle mesure : l’assistance à une personne majeure.

Conférencière : Me Hélène Guay

Réservation obligatoire : 450-978-0807 ou [email protected]